Changement de l’adresse postale du CTEP pour l’envoi des PV de résultats
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Un usage d’entreprise est une pratique instaurée par un employeur au sein de son entreprise se traduisant par l’attribution d’un avantage au profit de ses salariés.
Cet avantage doit être accordé librement par l’employeur et de façon répétée sans qu’il soit imposé par une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle.
Pour pouvoir être caractérisé comme tel, l’usage doit présenter plusieurs caractéristiques cumulatives. Il doit être :
Un salarié peut prétendre aux avantages liés à l’application de l’usage, même si son contrat de travail ne le prévoit pas. Cependant, c’est à lui d’apporter la preuve de l’existence de l’usage s’il souhaite s’en prévaloir.
La Cour de cassation dans un arrêt en…