CDD : l’absence de signature du contrat n’entraine pas forcement la requalification en CDI
L’absence de signature du contrat, pour mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié, n’entraine pas la requalification en CDI…
Un usage d’entreprise est une pratique instaurée par un employeur au sein de son entreprise se traduisant par l’attribution d’un avantage au profit de ses salariés.
Cet avantage doit être accordé librement par l’employeur et de façon répétée sans qu’il soit imposé par une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle.
Pour pouvoir être caractérisé comme tel, l’usage doit présenter plusieurs caractéristiques cumulatives. Il doit être :
Un salarié peut prétendre aux avantages liés à l’application de l’usage, même si son contrat de travail ne le prévoit pas. Cependant, c’est à lui d’apporter la preuve de l’existence de l’usage s’il souhaite s’en prévaloir.
La Cour de cassation dans un arrêt en…