Un employeur peut-il être tenu d’accorder des jours supplémentaires de fractionnement des congés payés ?
Oui !…
Pour rappel, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale contre le Covid-19 pour toutes les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.
L’obligation concernait notamment les salariés des structures d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des résidences services accueillant des personnes âgées ou handicapées, les salariés du particulier employeur qui effectuent des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA ou la PCH, etc.
Le non-respect de l’obligation vaccinale entrainait la suspension du contrat de travail des salariés concernés jusqu’à régularisation de leur situation.
Comme indiqué dans la précédente alerte juridique de la FESP, la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes sanitaires d’exception a prévu que l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pouvait être, sous certaines conditions, suspendue par décret après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS).
C’est chose faite !
En effet, le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des professionnels et étudiants concernés a été publié au Journal Officiel du 14 mai.
A compter du 15 mai, les professionnels suspendus pour non-respect de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 devront être réintégrés dans leur poste de travail ou un poste équivalent.
Afin d’anticiper les suites de la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19, le gouvernement a publié une instruction relative aux modalités de réintégration des professionnels concernés.
Concernant les effets de la levée de l’obligation vaccinale, l’instruction prévoit les mesures suivantes :
Consulter le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des professionnels et étudiants : https://urlz.fr/lR3a
Consulter l’instruction ministérielle relative aux modalités de réintégration des professionnels concernés à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 : DGOS_instruction_02.05.2023.pdf
Afin de vous accompagner au mieux, le service juridique de la FESP vous a élaboré un courrier à transmettre à vos salariés visant à les informer de leur réintégration au sein de l’entreprise :
Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.
Ensemble nous sommes plus forts!
Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr