SAP à la une Actualités Actualités juridiques Salarié protégé : plus d’obligation de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle mais seulement une obligation d’adaptation

Salarié protégé : plus d’obligation de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle mais seulement une obligation d’adaptation

Droit social

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé;

Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction.
Les principaux salariés protégés sont les suivants :

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant) ;
  • Délégué syndical ;
  • Représentant syndical au CSE ;
  • Représentant de la section syndicale ;
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou une liquidation judiciaire ;
  • Conseiller prud’homme ;
  • Conseiller du salarié ;
  • Défenseur syndical.

Afin de permettre au salarié protégé d’exercer en toute sérénité son mandat et d’être protégé contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L’employeur doit alors demander l’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat. À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d’une protection qui…

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