Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui les lie par la signature d’une rupture conventionnelle. Cette rupture doit être soumise à homologation administrative ou, le cas échéant, à autorisation pour les salariés protégés.
Ce mode de rupture du contrat de travail à l’amiable nécessite le consentement éclairé des deux parties et doit obéir à une procédure légale, qui fixe les démarches à respecter. En effet, aucune des parties ne peut imposer sa volonté de rompre le contrat de travail à l’autre. Ainsi, la convention de rupture doit être librement négociée par les deux parties au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables à sa signature.
A défaut d’entretien(s), la rupture conventionnelle n’est pas homologuée et est annulée.
L’organisation d’au moins un entretien est donc impératif. Il n’est pas possible d’y déroger même à la demande du salarié ou d’un commun accord des parties.
A l’issue de ces entretiens, les parties signent une convention de rupture, en double exemplaire, qui définit notamment :
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
L’employeur peut bénéficier de certaines aides, dans certains cas et sous certaines conditions, pour recruter des salariés. …
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements d’un salarié qu’il considère comme fautifs. La sanction e…