Une entreprise qui engage des dépenses à destination de ses salariés et dirigeants sociaux pour le financement de place de crèches ou de services à la personne peut bénéficier de ce crédit d’impôt sous certaines conditions.
En effet, une entreprise, ou le Comité social et économique d’une entreprise, peut verser une aide financière à ses salariés destinée à financer notamment :

• des activités de services à la personne (via des Cesu préfinancés ou une aide directe à l’entreprise) ;
• l’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés par des crèches / micro-crèches.

Les entreprises qui engagent ces dépenses en faveur de leurs salariés peuvent bénéficier du CIFAM dès lors qu’elles sont soumises à un régime réel d’imposition. En effet, elles peuvent bénéficier du Crédit d’impôt famille dont le montant est égal à :

• 50 % des dépenses ayant pour objet l’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés en crèches ou micro-crèches ;
• 25 % des dépenses engagées pour financer des activités de Services à la personne.

Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 euros par an.
Pour ce qui a trait à la nature de cette aide pour les salariés qui en bénéficient, elle n’a pas le caractère de rémunération et est exclue de l’assiette des contributions et cotisations sociales, dans la limite d’un montant maximum fixé par arrêté.
La FESP a mené plusieurs actions auprès du gouvernement, du Medef et des différentes caisses de sécurité sociale au sein desquelles elle détient des mandats (Cnaf, Cnav, Cnsa, Cnam, etc.)
pour demander la revalorisation du montant maximum de l’aide par salarié pouvant être apportée par l’employeur ou le CSE sans que ce montant ne soit constitutif d’avantages en nature pour le salarié.
Le montant maximum d’exonération de cette aide, fixé à 2 421 euros pour 2024, a été revalorisé pour 2025.
En effet, le montant maximum d’exonération de l’aide pour 2025 a été porté à 2 540 euros à compter du 1er janvier 2025 soit une hausse de 4,92%.

Au-delà de ce montant, l’aide financière de l’employeur ou du CSE sera soumise à cotisations sociales.
L’arrêté confirmant l’augmentation du montant maximum d’exonération de cette aide a été publié le 1er février au Journal Officiel de la République française.
Consulter l’arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2025 : https://urls.fr/R8MF3-

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

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