1 – Obligations déclaratives complémentaires mises en place pour le crédit d’impôt (Article 4)
L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé « Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, [la nature de l’organisme et la personne morale ou physique auxquels elles ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues relevant des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail.] Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme définis au 1 du présent article. »

2 – Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE – article 62)
Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.

La LF 2023 avait réduit de moitié, pour l’année 2023, le taux de la CVAE, en prévoyant expressément sa suppression totale à compter du 1er janvier 2024. La LF 2024 était venue échelonner sa suppression sur 4 ans, pour une suppression totale en 2027.
Le PLF 2025 prévoit finalement un report de 3 ans de sa suppression progressive, pour une suppression totale au 1er janvier 2030. Pour 2025, le taux maximal de CVAE serait de 0,19 %, mais complété d’une contribution additionnelle et exceptionnelle, ce qui donnerait un taux maximal de 0,28 %.

3 – Prise en charge d’une partie du contrat d’apprentissage par l’employeur pour les diplômes niveau 6 et plus (article 192)
Le nouvel article L. 6332-14 du code du travail prévoit une minoration de la prise en charge par l’OPCO qui sera comblée par l’employeur. Des négociations sont menées à l’heure actuelle par le MEDEF concernant la rédaction du décret d’application.
L’article L. 6332-14 du code du travail est ainsi modifié :

• Avant la dernière phrase du 1° du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur participe à la prise en charge des contrats d’apprentissage prévue au présent 1° lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. La prise en charge par l’opérateur de compétences prévue au présent 1° est alors minorée de cette participation. » ;
• Il est ajouté un III ainsi rédigé :
  « III.-La participation de l’employeur mentionnée au 1° du I du présent article peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au même 1°, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
  « Les modalités de mise en œuvre du présent III sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

4 – Baisse du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs (Article 32) 
La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Elle ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés.

Dans un communiqué, le Gouvernement a indiqué qu’il dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Consulter la Loi de finances pour 2025 : https://urls.fr/OmJ4Yx