Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6 % de leur effectif moyen annuel). De plus, l’obligation s’applique au niveau de l’entreprise pour celles qui comprennent des établissements multiples.

Il est possible de s’acquitter d’une partie, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
– en employant directement des personnes en situation de handicap ;
– en versant à l’AGEFIPH une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire qui aurait dû être embauché.

Le montant de la contribution annuelle AGEFIPH peut être minoré en déduisant :
– une partie des dépenses liées à des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés, etc. ;
– des dépenses non obligatoires engagées au cours de l’année précédente pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des handicapés.

La déclaration de…