A la suite de l’alerte envoyée par la FESP le jeudi 27 février concernant le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 (Avim), nous avons reçu plusieurs questions récurrentes. Afin de vous accompagner dans votre mise en conformité, nous avons regroupé ci-dessous les questions les plus fréquentes ainsi que leurs réponses.
- Est-ce que l’URSSAF est venu préciser les modalités de transmission des documents obligatoires prévus dans le décret ?
A l’heure actuelle, nous n’avons pas d’informations précises sur les modalités de déploiement du dispositif au sein de l’URSSAF. A priori, un Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) devrait intervenir afin de préciser ces modalités. Vous serez évidemment informés via une alerte de la FESP lorsque celui-ci sera publié. Attention, l’absence de publication d’un BOSS ne signifie pas que le décret n’est pas applicable, par conséquent, nous vous conseillons de vous mettre en conformité avec celui-ci dès que possible.
- Dans la cadre de l’attestation de garanties financières, est-ce qu’il faut prendre en compte la totalité du chiffre d’affaires de la société ?
Non ! Le décret indique qu’il s’agit uniquement des « prestations déclarées au titre de l’année civile en cours dans le dispositif mentionné à l’article L.133-8-4 » du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, seul le montant des prestations déclarés à l’URSSAF dans le cadre de l’avance immédiate du crédit d’impôt est pris en compte.
- Est-ce que les seuils indiqués pour les garanties financières sont HT ou TTC ?
Le décret indique qu’il faut prendre en compte la valeur des prestations « toutes taxes comprises ».
Consulter le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 : https://urls.fr/fd7kjP
