Le décret d’application n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a finalement été publié ce dimanche 23 février 2025 afin d’éclaircir et d’entériner la situation en indiquant notamment les montants révisés de cette aide.

Ne sont concernés que les contrats conclus à compter du 24 février 2025.

1. Aide unique aux employeurs d’apprentis visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat

Cette aide ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés.

Le montant de l’aide est le suivant :

• 5 000 euros maximum au titre de la seule première année du contrat ;
• 6 000 euros pour les contrats signés avec des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Les contrats éligibles à l’aide signés entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025, doivent également être transmis à l’OPCO dans un délai de six mois suivant leur conclusion et seront éligibles à l’aide mise en place par le décret précédant soit 6 000 euros maximum.

2. Aide unique aux employeurs d’apprentis visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au dessus du baccalauréat

Pour rappel, cette aide n’avait initialement pas été reconduite après le 31 décembre 2024.

Le montant de l’aide est le suivant :

• 5 000 euros au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés (pour un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles) ;
• 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus (pour un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles) ;
• 6 000 euros pour les contrats signés avec des personnes reconnues travailleurs handicapés, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Les conditions d’obtention de l’aide sont les suivantes :

• la transmission du contrat à l’OPCO dans les six mois suivant sa conclusion ;
• ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle ;
• pour les entreprises de 250 salariés et plus, respect des obligations en matière de proportion minimale d’alternants dans l’effectif.

Comme vous le savez, la FESP a milité auprès du gouvernement et à travers également le Medef pour la reconduction de cette aide pour l’emploi d’apprentis.

Bien que les demandes de la FESP portaient sur une reconduction de l’aide dans les mêmes conditions que celles prévues en 2024 (6 000 € pour toutes les structures), dans le contexte budgétaire actuel, la reconduction de cette aide est une bonne nouvelle pour le maintien de l’emploi d’apprentis dans la branche.

Pour consulter le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 :   https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046837282