La prime de partage de la valeur prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été modifiée par la loi du 29 novembre 2023. La loi introduit, à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, leur offrant la possibilité de répondre à cette exigence notamment par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Elle permet aux employeurs qui le souhaitent de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération des salariés concernés.
Vous trouverez toutes les modalités attachées à la PPV pour les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés dans la note juridique du MEDEF disponible ci-après : https://urls.fr/ITEPM1
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Pour rappel, en application de l’article L. 3322-2 du code du travail, toute entreprise ou unité économique et sociale employant habituellement au moins 50 salariés est obligatoirement soumise à la participation, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique.
La PPV est une forme de participation qui permet à l’employeur de remplir son obligation légale.
Les PPV versées par une entreprise de 50 salariés et plus, quel que soit le montant de la rémunération du salarié sont exonérées de cotisations (dans la limite des 3.000 ou 6.000 €) mais…
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