Conditions de recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer ses salariés, quelle que soit la forme de leur rémunération.
En principe, le Smic est revalorisé au 1er janvier de chaque année en tenant compte de :
Toutefois, le montant du Smic, déjà revalorisé par anticipation au 1er novembre dernier, ne devrait pas être revalorisé au 1er janvier 2025.
En effet, en l’absence d’annonce de coup de pouce supplémentaire par le gouvernement dans le cadre de la consultation de la CNNCEFP du 13 décembre dernier, le montant du Smic ne sera pas revalorisé le 1er janvier 2025.
D’après les chiffres définitifs de l’Insee communiqués le 13 décembre 2024, le Smic aurait dû être revalorisé de 1,97 % au 1er janvier 2025 en vertu du mécanisme de…