Un employé peut-il être sanctionner plusieurs fois pour une même faute ?
Un employeur peut-il cumuler plusieurs sanctions disciplinaires à la suite d’un même agissement fautif de son salarié ? L’employeur dispose d’un pouvoi…
Pour rappel, une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.
En effet, un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte (Article L.1225-4 du Code du travail) :
Par ailleurs, pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection totale dite « absolue ». Ainsi, l’employeur ne peut en aucun cas la licencier, quel qu’en soit le motif.
Pour les autres périodes, la protection est dite « relative ». L’employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s’il justifie (Article L.1225-4 du Code du…