Entre autres mesures qui vous ont été détaillées par la FESP dans ses dernières alertes juridiques (portant notamment sur les exonérations de charges ou la baisse des indemnités journalières en cas de maladie, etc.) et qui feront d’une note récapitulative d’ici à la fin de semaine, l’article 91 de ladite Loi vient prévoir des mesures concernant les micro-crèches Paje.

En effet, la Loi de Finances prévoit notamment la suppression de la possibilité pour les CAF de verser de manière dérogatoire le CMG directement à l’association ou à l’entreprise qui assure la garde d’enfant. Cette disposition met fin par la même occasion au dispositif visant du Tiers payant de CMG qui devait être généralisé en juillet 2025.

En outre, cet article prévoit également des dispositions spécifiques en cas d’indu de CMG. Il prévoit que lorsque les établissements ont appliqué une facturation supérieure au montant horaire défini par décret l’indu de CMG est recouvré auprès de cet établissement. La somme indue ne peut être facturée aux parents par…