Les services à la personne constituent un secteur qui joue un rôle majeur dans la vie quotidienne des français et participent à la cohésion sociale. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement de ces services l’a ouvert aux entreprises, qui y ont pris toute leur part.

Cette ouverture a incité les acteurs à se regrouper pour agir avec cohérence et efficacité, amenant à la création de la FESP en 2006, pour répondre aux demandes de ses adhérents et à l’évolution du marché.

Ses missions sont les suivantes :

Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics

Représenter ses adhérents auprès des pouvoirs publics, nationaux et locaux, des instances paritaires.

Au fil des ans, la FESP a été de tous les combats, et ils ont été nombreux et pour l’essentiel couronnés de succès, pour permettre aux dirigeants des entreprises de SAP de développer une offre en quantité et en qualité suffisantes face à des défis sociétaux majeurs tels que l’inclusion dans la société des personnes handicapées, le maintien à domicile des personnes âgées, l’aide à la réussite scolaire, l’accueil des jeunes enfants…

Liberté de choix

Défendre la liberté de choix de la structure intervenante par le bénéficiaire du service, la libre concurrence et l’égalité de traitement par les instances publiques.

Bien que la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ait ouvert le champ des services à la personne aux entreprises, de nombreuses distorsions de concurrence et/ou de discrimination ont été constatées à leur détriment émanant des conseils départementaux, la plus courante restant l’incitation par de trop nombreux services sociaux départementaux auprès des personnes âgées à choisir des structures d’aide à domicile anciennement autorisées par le département plutôt que celles ex-agréées par les services de l’Etat.

Par ailleurs, l’imprécision de la loi a permis une multiplicité d’interprétations par les conseils départementaux de leurs rôles et moyens, faisant apparaître de nouvelles formes de traitement des demandes d’autorisation ne respectant pas le cadre légal.

Outre l’illégalité de tels choix, en ce qu’ils altèrent le droit d’entreprendre ou le droit pour la personne aidée de choisir l’organisme intervenant chez elle, la situation apparaît chaotique, tant les options départementales divergent, voire se contredisent.

Stabilité réglementaire

Construire et consolider la filière en veillant à la stabilité réglementaire.

Depuis 2005, le secteur des services à la personne a été bousculé par une succession de modifications législatives et fiscales2, lourdes de conséquences pour les entreprises, les bénéficiaires, les salariés par le biais des conséquences sur l’emploi. Les actions résolues et répétées de la FESP n’ont eu de cesse de faire prendre conscience aux pouvoirs publics de cette situation et de faire valoir que la stabilité réglementaire est le principal souhait des chefs d’entreprises.

Professionnalisation du secteur

Le recrutement, une préoccupation essentielle.

Le secteur des SAP est un secteur créateur d’emplois non délocalisables, qui nécessite toujours davantage de compétences. Il est cependant confronté à de véritables difficultés de recrutement et de manque d’attractivité. Or les besoins en personnels continueront à être récurrents, à court et moyen terme, en raison du nombre de départs en retraite attendus, de l’augmentation du nombre de personnes âgées ayant besoin de recourir à des services d’accompagnement à domicile de la demande croissante de la population pour les services à domicile.

Rendre ces métiers attractifs constitue l’un des enjeux principaux du secteur des Services à la personne, et la FESP se donne tous les moyens pour y parvenir. Pour cela, il faut d’abord changer l’image de ce secteur d’activité, en mettant l’accent sur le fait qu’il s’agit de vrais métiers, exercés par des professionnels, dans des domaines de la vie aussi nécessaires que la garde d’enfants, l’aide et l’accompagnement des personnes vulnérables qui sont souvent nos proches, l’entretien de la maison lorsque les deux parents travaillent…

Le caractère indispensable d’un certain nombre de ces activités a été particulièrement mises en lumière à l’occasion de la crise sanitaire, à l’égal de celles du soin. Tout le corps social s’accorde à reconnaître que ces métiers sont porteurs de sens, pour ceux qui les exercent et pour ceux qui y recourent.

La professionnalisation du secteur, une exigence majeure.

La FESP est partenaire de plus de 50 organismes de formation professionnelle, couvrant l’ensemble du territoire. Le pôle formation professionnelle de la FESP :

• accompagne au quotidien les entreprises adhérentes dans la gestion du PDC (plan de développement des compétences), dans la professionnalisation des salariés (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, Pro A) ;
• les informe sur les formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF).

La lutte contre le travail non déclaré.

Du fait de son histoire, les activités du secteur des SAP, en ce qu’elles renvoyaient traditionnellement à des activités effectuées dans la sphère personnelle, se sont souvent effectuées sous la forme du travail « au noir ». Au fil du temps, grâce notamment à la mise en place du crédit d’impôt, les services à la personne sont devenus compétitifs face au travail non déclaré. Il a été estimé que deux tiers des créations d’emplois dans le secteur des SAP étaient imputables à des ménages qui avaient réintégré ces services dans le champ de l’économie formelle. Les pouvoirs publics doivent donc prendre conscience du fait que toute modification du cadre fiscal et réglementaire a pour conséquence une érosion de la compétitivité des acteurs légaux du secteur par rapport à l’offre illégale du travail au noir.

Pérenniser l’activité

C2I : Un levier de croissance, créateur d’emplois.

La FESP, seule à l’initiative de cette démarche, a milité dès 2007 pour la mise en place du crédit d’impôt immédiat (C2I), qui amène les particuliers à ne payer que 50% du coût réel de la prestation, l’Etat se chargeant de régler l’autre moitié auprès du salarié ou de l’organisme assurant le service.

Cette proposition a trouvé son aboutissement par l’adoption dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du dispositif de la contemporanéité du crédit d’impôt sous la forme d’expérimentations consistant à mettre en place un dispositif permettant aux personnes ayant recours à des services à la personne favorisant leur maintien à domicile d’être dispensées de faire l’avance des charges couvertes par les aides qu’elles peuvent percevoir.

Il n’y aura ainsi plus de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues. Les personnes recourant à des structures de services à ne devront payer que ce qui reste à leur charge après perception des aides, sans avoir à avancer de trésorerie.

Le dispositif est actuellement en phase de test dans les départements de Paris et du département du Nord. Sa généralisation doit intervenir dans le premier semestre 2022.

L’instauration du crédit d’impôt versé aux particuliers utilisant un service à domicile devrait contribuer à créer 150 à 200.000 emplois dans les trois ans à venir, en partie en les sortant du travail au noir, devenu moins rentable.

Structurer les métiers pour en pérenniser l’activité.

• Par la formation, initiale et continue, aux métiers du secteur ;
• Par la valorisation des compétences des professionnels des services à la personne.

Services à la personne en environnement numérique

Innover au service des professionnels du domicile ainsi que des familles.

De longue date la FESP a pris en compte le fait que le vieillissement de la population était une véritable « lame de fond » appelée à impacter tous les secteurs : loisirs, transports, alimentation, sécurité, santé, domicile, habitat collectif, assurance, assistance téléphonie, internet…amenant les entreprises de SAP à s’investir sur des segments liés au vieillissement de la population et au bien-vieillir.

Aussi a-t-elle été signataire historique du contrat de filière de la silver économie en 2013, convaincue que celle-ci ne pouvait se construire sans intégrer les services à la personne qui occupent un rôle déterminant dans le projet de vie de la personne, qu’elle soit déjà dépendante ou en perte d’autonomie.

Elle mène depuis lors de nombreuses actions s’inscrivant dans le périmètre de cette filière et, plus largement de l’économie de la longévité : en menant de nombreuses actions partenariales et en signant des conventions avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les institutions, les entreprises privées opérant sur le champ du vieillissement, en introduisant une approche innovante dans les projets qu’elle impulse ou auxquels elle participe, en étant administrateur d’un certain nombre d’organismes de ce même champ et en y en portant l’approche domiciliaire …

Les enjeux pour le secteur des SAP sont donc considérables et les réponses doivent être à la hauteur de la qualité attendue des services.