La loi du 29 novembre 2023 transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit plusieurs mesures visant à généraliser et développer les dispositifs de partage de la valeur, notamment dans les TPE-PME.
A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les entreprises de 11 à 49 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation, et qui ont réalisé́ un bénéfice net fiscal au sens du 1° de l’article L. 3324-1 du Code du travail d’au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant.
Cette expérimentation s’applique à compter du 1er janvier 2025 lorsque ces conditions sont réunies.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour apprécier le respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. L’expérimentation s’applique donc pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier prochain.
Les entreprises concernées devront soit :
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui…
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Oui ! La conclusion d’un contrat de travail peut débuter par une période d’essai.…