Depuis plusieurs mois des négociations visant à généraliser un régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés des entreprises. se tiennent avec les organisations syndicales au niveau de la branche des entreprises de services à la personne (SAP).

Un contexte économique contraint !

Bien que ce dispositif soit important pour fidéliser les salariés en permettant de les accompagner en cas de survenance d’un risque de la vie, ces négociations s’inscrivent dans un contexte économique particulièrement contraint pour l’ensemble des entreprises. En effet, qu’elles interviennent dans le champ de la Petite enfance (garde d’enfants à domicile, crèche, micro crèche), de l’aide à domicile (SAD, portage de repas) ou encore de la vie quotidienne (ménage, repassage, etc.) les entreprises subissent de plein fouet les augmentations successives du coût du travail et de la vie ainsi que l’instabilité réglementaire qui impactent également leurs charges (réduction des exonérations patronales, diminution des aides à l’apprentissage, etc.).

En outre, et pour bon nombre de structures ces hausses du coût du travail ne peuvent être répercutés, ou que très faiblement, dans leurs prix dont les tarifs sont encadrés annuellement par l’état et dont l’évolution de ces tarifs est systématiquement inférieure aux charges réellement supportées par les structures.

Des lignes rouges essentielles pour la pérennité de Toutes les entreprises !

Pour toutes ces raisons, et parce que la défense de la pérennité de Toutes les entreprises est leur priorité, la FESP et le Synerpa ont été soucieux dans le cadre de la mise en œuvre de ce régime de prévoyance de prévoir un dispositif dont le coût et l’évolution ne soit pas de nature à mettre en péril la pérennité économique des entreprises. A ce titre, leurs adhérents avaient fixé dès le début de la négociation des lignes rouges : pas d’incapacité (maintien de salaire pendant la maladie), une répartition des coûts à 50/50 entre les salariés et employeurs ainsi que l’institution d’une condition d’ancienneté de 12 mois.

Pourquoi cette condition d’ancienneté est essentielle. Elle permet de tenir compte du turn-over important constaté pendant la première année d’ancienneté du salarié, et notamment pendant la durée de la période d’essai renouvelée de 4 mois là où le turn-over est le plus important (évalué à 50%). Cette condition permet aux entreprises de commencer à cotiser pour leurs salariés une fois ces périodes passées et donc à alléger le coût du régime.

A la demande de la Fédésap, nos organisations étant attachées à l’unité patronale auprès des organisations syndicales, la durée de cette condition d’ancienneté a été ramenée successivement de 4 mois à 2 mois…

La défense d’intérêt personnel au détriment des intérêts des entreprises…

Or, et malgré son engagement formel de soutenir une proposition commune, à l’issue de la dernière négociation sur le sujet, en séance et après avoir défendu pendant plus de trois heures la condition d’ancienneté, à la demande d’une organisation syndicale, la Fédésap a trahi ses engagements et l’union patronale en proposant un accord sans ancienneté, sans aucune raison objective, qui sans surprises a été signé par les organisations syndicales.

Le rôle d’une Fédération patronale : défendre les entreprises !

Pour toutes ces raisons, et soucieuses de continuer, comme nous l’avons toujours fait de défendre vos intérêts, la FESP et le Synerpa, organisations majoritaires de la branche, s’opposeront à cet accord.

Pour nos organisations, la défense d’intérêts personnels ne sera jamais privilégiée à la défense des intérêts collectifs des entreprises.

Néanmoins, la FESP et le Synerpa continueront de défendre auprès des organisations syndicales l’accord de prévoyance qu’elles ont négocié en maintenant les lignes rouges établies par leurs membres (condition d’ancienneté, pas d’incapacité, répartition 50/50).