Contrôle et suivi du temps de travail
Contrôle et suivi du temps de travail : obligation pour l’employeur d’établir un double décompte des horaires de travail des salariés non soumis à un h…
Signature dans la branche du Particulier employeur d’un accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et de mutualisation des coûts de la santé au travail des salariés des particuliers employeurs.
Ce dispositif, pour entrer en vigueur, était conditionné à la publication d’un avenant d’application au sein de la Convention collective du particulier employeur qui devait prévoir les modalités du coût de la mutualisation pour les employeurs.
Un avenant conclu sans aucune concertation le 29 février 2024 par la Fepem et les organisations syndicales de la branche des particuliers employeurs, au sein de laquelle ne siège pas la FESP, étendu le 8 octobre dernier par le Ministère du Travail, est venu prévoir les modalités de calcul suivantes pour l’organisation de la mutualisation du suivi de santé :