Ces dispositifs sont essentiels pour préserver le tissu économique, maintenir les relations avec les fournisseurs et clients, et sauvegarder les emplois créés par l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective est un mécanisme juridique destiné aux entreprises confrontées à des difficultés financières. Elle est encadrée par la loi et implique une gestion collective des créanciers sous la supervision d’un mandataire judiciaire ou d’un liquidateur nommé par le tribunal.

Ses objectifs principaux :

• Aider l’entreprise à se redresser et régler ses dettes ;
• Si le redressement est impossible, organiser la liquidation pour rembourser les créanciers autant que possible.

Toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles, sont éligibles.

Les différentes procédures collectives

Selon la gravité des difficultés financières, trois types de procédures existent :

La sauvegarde judiciaire[1] (jusqu’à 18 mois)

Elle est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés sérieuses mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Elle permet la réorganisation de l’entreprise et l’apurement des dettes.

[1] Articles L620-1 et suivants du code de commerce

Le redressement judiciaire[2] (jusqu’à 18 mois)

Elle est destinée aux entreprises qui ne peuvent plus payer leurs dettes mais dont le redressement est encore envisageable. Elle a pour objectif la poursuite d’activité, la sauvegarde des emplois et l’apurement des dettes.

[2] Articles L631-1 et suivants du code de commerce

Liquidation judiciaire[3] (arrêt immédiat de l’activité)

Elle est destinée aux entreprises en cessation des paiements et que tout redressement est impossible. Elle entraîne la fermeture de l’entreprise, licenciement des salariés et vente des actifs pour rembourser les créanciers.
[3]Articles L640-1 et suivants du code de commerce

Attention, lors de la première audience, le juge peut décider de convertir une demande de redressement en liquidation s’il considère que l’entreprise est irrécupérable financièrement.

Les conditions d’ouverture d’une procédure collective

Les critères varient selon la procédure demandée :

La sauvegarde judiciaire :

• L’entreprise rencontre des difficultés sérieuses ;
• Elle n’est pas en état de cessation des paiements ;
• La demande peut être faite par le dirigeant uniquement.

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son “actif disponible” n’est pas suffisant pour faire face au “passif exigible”. Concrètement, il s’agit du moment où l’entreprise n’a plus assez d’argent disponible immédiatement pour payer les dettes arrivées à échéance. La date de cessation des paiements peut être déterminée à l’avance, à l’aide des indicateurs de pilotage de votre entreprise. Plus ce risque est détecté tôt, plus il sera simple de parer à cette difficulté.

Redressement judiciaire :

• L’entreprise est en cessation des paiements ;
• La situation financière n’est pas irrémédiablement compromise ;
• Peut être demandée par le dirigeant, un créancier ou le ministère public ;
• L’ouverture du redressement judiciaire doit être demandée dans les 45 jours suivants le passage en état de cessation des paiements.

Liquidation judiciaire :

• L’entreprise est en cessation des paiements ;
• Aucune perspective de redressement financier possible ;
• Peut être demandée par le dirigeant, un créancier ou le ministère public.

En cas de liquidation, un liquidateur judiciaire est nommé pour vendre les actifs et rembourser les dettes.

Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective

Une fois la procédure collective ouverte, plusieurs mesures s’appliquent :

• Le gel des poursuites individuelles : Les créanciers ne peuvent plus exiger le remboursement immédiat de leurs créances.
• Le gel des paiements des dettes antérieures : L’entreprise ne peut plus régler ses dettes antérieures tant que la procédure est en cours.
• Interdiction d’ouvrir une procédure préventive (conciliation, mandat ad hoc).

Attention, le délai qui s’est écoulé entre la date de cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure collective s’appelle la période suspecte. Le juge peut remettre en cause les actes de gestion pris durant cette période s’il estime qu’ils ont aggravé le passif ou si le dirigeant a commis une faute de gestion.

Si votre entreprise est en difficulté, il est crucial d’anticiper et de se faire accompagner avant que la situation ne s’aggrave.

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