Pour rappel, le Code du travail dispose que la notification d’un licenciement disciplinaire ne peut intervenir :

• moins de 2 jours ouvrables après le jour fixé pour l’entretien préalable ;
• et plus d’un mois après l’entretien[1].

Le dépassement de ce délai pour notifier le licenciement rend ce dernier dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation rappelle régulièrement sa jurisprudence sur le report de l’entretien préalable et l’impact de celui-ci sur la notification du licenciement.

Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la salariée avait été convoquée à un entretien préalable qui avait initialement été fixé au 29 août, l’entretien avait ensuite été reporté au 6 septembre à l’initiative de l’employeur qui avait ensuite notifié le licenciement le 7 octobre. La salariée avait alors saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement.

Cette affaire fut l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que si le report de l’entretien préalable résulte de la seule initiative de l’employeur, le délai…