La protection spéciale contre le licenciement de la salariée pendant la maternité

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement, qui peut être relative ou absolue.

Dès que la grossesse est médicalement constatée, la salariée bénéficie d’une protection juridique. Pour cela, elle doit fournir à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse et précisant la date prévisionnelle d’accouchement.
Pendant certaines périodes, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, que ce soit par un licenciement, une rupture de période d’essai ou une fin anticipée de CDD.

1 – Les périodes de protection

A- La période de protection relative

Cette protection s’applique durant la grossesse et jusqu’à 10 semaines après la fin du congé de maternité (ou après des congés payés pris immédiatement après).
L’employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif indépendant de la maternité (exemple : cessation d’activité de l’entreprise).

B – La période de protection absolue

Pendant toute la durée du congé de maternité, ainsi que durant les congés payés pris immédiatement après, l’employeur ne…

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