Augmentation du taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) au 1er juillet 2024
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit. …
Enregistrement clandestin pour prouver un accident du travail
Droit à la preuve et respect de la vie privée : le salarié peut, sous certaines conditions, utiliser un enregistrement clandestin pour prouver un accident du…
Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de la Petite enfance
La FESP est particulièrement attachée à la professionnalisation du secteur de la petite enfance et à ce titre, depuis 2015, elle œuvre activement auprès d…
La nullité d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice de consentement imputable au salarié produit-elle les effets d’une démission ?
Oui !…
Prohibition de la double sanction : une lettre de mise en garde peut constituer une sanction disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
Nouvelles précisions relatives à la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Inaptitude : conséquences en cas de non-respect de l’avis d’inaptitude avec dispense expresse de recherches de reclassement
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Rémunération variable : conséquences de la fixation tardive des objectifs au salarié
Un employeur peut proposer, sous certaines conditions, à ses salariés un système de rémunération variable. Dans ce cas, la rémunération du salarié est c…
Extension de l’avenant du 22 janvier 2024 de revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de SAP
Le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros.…