Publication du décret de revalorisation du Smic au 1er novembre 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
A quelles conditions un employeur peut-il utiliser un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée de travail de ses salariés ?
Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…
Nullité d’une sanction disciplinaire à défaut de justifier des formalités de publicité du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document écrit par l’employeur et obligatoire dans toutes les structures employant au moins 50 salariés. Il a pour objectif …
Inaptitude : la preuve de la déloyauté de la recherche de postes de reclassement pèse sur le salarié
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Aménagement du temps de travail et régularisation des compteurs d’heures
Un employeur peut mettre en place un dispositif de modulation du temps de travail lui permettant d’aménager et répartir la durée de travail de ses salarié…
Revalorisation du Smic de 2 % au 1er novembre 2024
Le 1er Ministre, Michel Barnier, à annoncé une revalorisation du Smic de 2 % au 1er novembre 2024 …
Un employeur peut-il refuser la demande de congé parental d’éducation d’un salarié qui ne respecte pas le délai de prévenance ?
Non !…
Non-respect du temps de pause et réparation automatique pour le salarié
Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses direct…
Nouveaux modèles d’attestation de suivi, d’aptitude, d’inaptitude et de propositions de mesures individuelles d’aménagement de poste
L’employeur est tenu d’assurer le suivi de l’état de santé de ses salariés auprès du service de prévention et de santé au travail. Ainsi, le salariÃ…