Négociations sur un dispositif de partage de la valeur au 1er janvier 2025
La loi du 29 novembre 2023 transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit plusieurs…
Un employeur peut-il être tenu d’accorder des jours supplémentaires de fractionnement des congés payés ?
Oui !…
Procédure de licenciement : décompte du délai à respecter entre la convocation et l’entretien préalable
Tout licenciement d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit reposer et être justifié par une cause réelle et sérieuse.…
Partage de la charge de la preuve des heures supplémentaires réellement effectuées
Les salariés peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée légale, conventionnelle ou celle prévue dans le contrat de travail. Ainsi, les salariÃ…
Obligation pour les juges d’examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litiges
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦
Indemnités dues pour licenciement nul en raison de l’état de grossesse de la salariée enceinte qui ne demande pas réintégration
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.…
Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail, même ponctuellement, lui ouvre-t-il automatiquement droit à réparation ?
Oui !…
Respect de la vie privée et conditions d’utilisation de l’image des salariés
Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation pré…
Preuve du périmètre de recherches d’un poste de reclassement en cas d’inaptitude
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…