Clause de non-concurrence : perte de l’indemnité après le constat de la violation de la clause
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
CDD successifs : le non-respect du délai de carence entraine la requalification en CDI
Requalification de CDD en CDI en cas de non respect du délai de carence.…
Requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquements de l’employeur
La démission désigne l’acte par lequel un salarié, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), fait connaître à son employeur sa décision de m…
Avis d’extension d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche du particulier employeur
Pour votre information, et suite à la revalorisation du Smic intervenue le 1er novembre dernier, les partenaires sociaux de la branche des particuliers employe…
L’employeur doit-il informer le salarié des conséquences en l’absence de reprise du travail dans le cadre d’une procédure de présomption de démission pour abandon du poste de travail ?
Oui !…
Titres-restaurant : prolongation des conditions d’utilisation dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2026
Un employeur peut mettre au bénéficier de ses salariés des titres-restaurant leur permettant de payer la consommation d’un repas ou de préparations alimen…
Embauche de travailleurs étrangers : modification de la liste de pièces à fournir pour une demande d’autorisation de travail
Une personne de nationalité étrangère non européenne doit être titulaire d’une autorisation de travail valable sur le territoire français pour pouvoir t…
Activité bénévole pendant une période de suspension pour ATPM
Le salarié victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement pendant la période de…
Le report de la date de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur prolonge-t-il le délai maximal d’un mois pour notifier la sanction au salarié ?
Non !…