FAQ ministérielle : modalités pratiques de recours au CDD multi-remplacement
Il est désormais possible, depuis le 13 avril 2023 et pendant la durée de l’expérimentation, aux employeurs de ne conclure qu’un seul CDD avec un même s…
Particuliers employeurs : extension d’un avenant de revalorisation des salaires
Comme indiqué par la FESP dans ses précédentes communications, les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 27 janvier 20…
Décret d’application : présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé une présomption de dÃ…
L’employeur doit-il organiser les congés payés des salariés pour les solder avant le 31 mai 2023 ?
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté.…
Requalification du CDD en CDI
Requalification du CDD en CDI : point du départ du délai de prescription de l’action de requalification en l’absence de contrat écrit …
Nouvelle version du guide de la sécurité des données personnelles par la CNIL
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à -dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
Requalification de la mise à pied conservatoire en cas de mise en place tardive de la procédure disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. …
Revalorisation du Smic au 1er mai 2023 par le gouvernement
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Possibilité pour les Services à la personne de recourir au CDD multi-remplacement
Pour rappel, un employeur peut recourir à un CDD pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.…