Crédit d’impôt SAP et déclarations d’impôt sur le revenu
Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur réside…
Extension de l’avenant de revalorisation des salaires
La Fédération a signé, le 12 janvier 2023, un accord de revalorisation de tous les niveaux de salaire dans la branche des entreprises de services à la perso…
Suspension de l’obligation vaccinale et réintégration des professionnels le 15 mai 2023
Pour rappel, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale contre le Covid-19 pour toutes l…
Indemnités de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Saisie sur salaire : montant de la fraction de salaire insaisissable au 1er avril 2023
La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…
Licenciement pour un fait privé causant un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…
La preuve du paiement effectif des salaires incombe à l’employeur
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant paiement d'un salaire, pour le compte et sou…
Conditions de prise en compte de témoignages anonymisés pour prouver la faute d’un salarié
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Modalités de réintégration des professionnels suspendus après la fin de l’obligation vaccinale contre le Covid-19
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale contre le Covid-19 pour toutes les personnes …