Projet de loi transposant l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Les partenaires sociaux ont été sollicités, en septembre dernier par le ministère du Travail, pour engager une négociation au niveau national et interprofe…
Versement mobilité : changement des taux pour certains territoires au 1er juillet 2023
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France, dans le périmètre d’une autorité organisatric…
Pouvoir disciplinaire : charge de la preuve et délai de prescription
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Protection d’une salariée enceinte et rupture de contrat de travail
Il existe plusieurs conditions de protection de la salariée enceinte (en état de grossesse) contre la rupture de son contrat de travail…
Remboursement d’une partie de la prime d’embauche versée à un salarié en cas de départ anticipé
Un employeur peut-il prévoir le remboursement d’une partie de la prime d’embauche versée à un salarié en cas de départ anticipée de l’entreprise ? O…
Obligation de sécurité de l’employeur et suivi de la charge de travail des salariés
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la san…
Le montant net social : nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie
L’employeur est tenu de remettre à chaque salarie un bulletin de paie contenant certaines mentions obligatoires. …
Gestion de la journée de solidarité au sein d’une structure
La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée de travail supp…
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation au salarié
Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.…