Un employeur peut mettre à disposition de ses salariés un véhicule de l’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Depuis le 1er ja…
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir …
Pouvoir disciplinaire de l’employeur : paiement de la période de mise à pied conservatoire annulée même en cas d’arrêt de travail du salarié. …
Inaptitude : obligation de consulter le CSE sur le poste de reclassement possible après l’avis du médecin du travail et avant de le proposer au salarié.…
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 17 mai 2023, un avenant d’actualisation des salaires minima conventionnels su…
Oui ! La conclusion d’un contrat de travail peut débuter par une période d’essai.…
Inaptitude professionnelle : indemnité due en réparation du préjudice subi cas de défaut de notification par écrit au salarié des motifs s’opposant à s…