Un usage d’entreprise peut être caractérisé pour un salarié unique d’une catégorie de personnel
Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un…
Infractions routières : obligation et modalités de désignation du salarié conducteur du véhicule de l’entreprise
Un employeur peut mettre à disposition de ses salariés un véhicule de l’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Depuis le 1er ja…
Comment un employeur peut-il contester l’utilisation des heures de délégation d’un salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel ?
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Paiement des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir …
Modalités d’une mise à pied conservatoire
Pouvoir disciplinaire de l’employeur : paiement de la période de mise à pied conservatoire annulée même en cas d’arrêt de travail du salarié. …
Inaptitude : obligation de consulter le Comité économique et social (CSE)
Inaptitude : obligation de consulter le CSE sur le poste de reclassement possible après l’avis du médecin du travail et avant de le proposer au salarié.…
Changement de l’adresse postale du CTEP pour l’envoi des PV de résultats
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Extension d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche du particulier employeur
Les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 17 mai 2023, un avenant d’actualisation des salaires minima conventionnels su…
Un employeur peut-il mettre fin à la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie ?
Oui ! La conclusion d’un contrat de travail peut débuter par une période d’essai.…