Barème des saisies et cessions sur salaire au 1er janvier 2024
La procédure de « saisie sur salaire » permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur salarié auprès de son …
Publication de l’arrêté de revalorisation du Smic au 1er janvier 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Comment un employeur doit-il calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis s’il accorde une dispense au salarié ?
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit justifier d’un motif de licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit …
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) : augmentation du taux au 1er janvier 2024
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit.…
Nullité du licenciement en cas d’envoi de la convocation à un entretien préalable pendant la période de congé maternité
Pour rappel, une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.…
Inaptitude : obligation de rechercher un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Un employeur peut-il embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à la durée minimale de travail ?
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Heure de délégation : l’utilisation abusive donne lieu à remboursement
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Renouvellement d’un titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre de sé…