Délai de prescription du droit aux congés payés
La gestion des congés payés incombe à l’employeur qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux salariés la possibilité d’exercer e…
Congé parental d’éducation : report des congés payés non pris avant le départ en congé au retour du salarié
Les congés payés acquis par un salarié l’année précédente doivent être pris intégralement avant la fin de la période de référence de l’année en …
Arrêt de travail d’origine professionnelle : acquisition des congés payés sans limitation de durée
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté. …
Acquisition des jours de congés payés même en cas d’arrêt de travail non professionnelle
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté. …
Un employeur peut-il accorder des congés payés à un salarié en période de préavis ?
Oui !…
Procédure disciplinaire : conditions de licéité d’un dispositif d’évaluation par l’intermédiaire de « client mystère »
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés selon différentes méthodes, dans le respect de leurs droits…
Inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement : aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Procédure disciplinaire : point de départ du délai minimum à respecter entre la convocation et l’entretien préalable
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦
Assises nationales de la FESP du 21/9/2023 en présence de la ministre Olivia Grégoire
Comme chaque année, la FESP réunit tous ses adhérents pour ses traditionnelles Assises nationales qui se tiendront à Paris, le jeudi 21 septembre de 9h à 1…