L’absence de signature de l’employeur entraîne-t-elle la requalification du CDD en CDI ?
Oui !…
Liberté d’expression : l’abus d’exercice doit être caractérisé pour justifier un licenciement
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Egalité de traitement : « à travail égal, salaire égal »
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de rémunération ent…
Prévision de revalorisation du Smic au 1er janvier 2024 selon les dernières estimations de Rexecode
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Un employeur peut-il accepter la demande du salarié pour mettre fin de manière anticipée à son congé parental d’éducation ?
Oui !…
Infractions routières commises avec le véhicule de la société en dehors du temps de travail
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…
Solde de la taxe d’apprentissage : allongement de la campagne de répartition jusqu’au 9 novembre inclus
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation profession…
Montant du plafond de la Sécurité sociale annoncé pour 2024
Le plafond de la Sécurité sociale (Pass), réévalué au 1er janvier de chaque année, permet notamment à l’employeur de calculer :…
Conditions de requalification d’un contrat de services en contrat de travail
En principe, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, auprès des Urssaf etc. sont p…