Obligation de sécurité : l’employeur doit avoir conscience du danger
Tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la santé physique…
Renonciation tardive à la clause de non concurrence : la contrepartie financière obligatoirement versée
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Nouveau cahier des charges de l’agrément – Décryptage juridique de la FESP
Certaines activités de Services à la personne nécessitent, pour être réalisées, la délivrance préalable d'une autorisation ou d'un agrément départemen…
Un employeur doit-il être tenu d’informer les salariés déjà en poste des emplois à pourvoir dans l’entreprise ?
Un poste à pourvoir dans une entreprise doit faire l'objet d'une information officiel de la part de l'employeur.…
Heures de délégation : l’utilisation pour de l’information personnelle est possible que si elle se rattache à une difficulté particulière de l’entreprise
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Preuve du versement du salaire : une copie de chèque ne prouve pas le paiement effectif
Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié s’engage à travailler, moyennant versement du salaire, pour le compte et sous le contrôle e…
Calcul du montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul du montant de l'indemnité de licenciement doit tenir compte de l’expiration normale du préavis même en cas de dispense d’exécution.…
Enquête IGAS sur les Micro-crèches – Enquête Flash FESP
Aux vues des récentes actualités venues impacter le secteur de l’accueil collectif et particulièrement les Micro-crèches, la Commission Accueil collectif …
L’employeur doit-il obligatoirement consulter le CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
Oui !…