Arrêté fixant le taux d’encadrement des prix des Saad au 1er janvier 2024
les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) prestataires, non habilités à l’aide sociale, peuvent fixer librement leurs tarifs au moment …
A quelle date l’employeur est-il tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail ?
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail.…
Requalification de la démission en licenciement en cas de manquement de l’employeur
La démission désigne l’acte par lequel un salarié, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), fait connaître à son employeur sa décision de m…
Barème des saisies et cessions sur salaire au 1er janvier 2024
La procédure de « saisie sur salaire » permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur salarié auprès de son …
Publication de l’arrêté de revalorisation du Smic au 1er janvier 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Comment un employeur doit-il calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis s’il accorde une dispense au salarié ?
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit justifier d’un motif de licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit …
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) : augmentation du taux au 1er janvier 2024
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit.…
Nullité du licenciement en cas d’envoi de la convocation à un entretien préalable pendant la période de congé maternité
Pour rappel, une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.…
Inaptitude : obligation de rechercher un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…