Publication de l’arrêté fixant le plafond de Sécurité sociale pour 2024
Ces plafonds s’appliquent aux cotisations et aux contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.…
Titres-restaurant : prolongation du dispositif dérogatoire permettant leur utilisation pour l’achat de courses alimentaires en 2024
Un employeur peut mettre au bénéfice de ses salariés des titres-restaurant leur permettant de payer la consommation d’un repas ou de préparations alimenta…
Nouvelles obligations pour les entreprises en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue de son CDD
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de nouvelles obligatio…
Prix des saad : Modèle de courrier FESP de demande de dérogation du taux d’encadrement
En complément de l'alerte FESP envoyée la semaine dernière sur la fixation du taux d'encadrement des prix des Services autonomies à domicile (SAD) pour 2024…
Arrêté fixant le taux d’encadrement des prix des Saad au 1er janvier 2024
les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) prestataires, non habilités à l’aide sociale, peuvent fixer librement leurs tarifs au moment …
A quelle date l’employeur est-il tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail ?
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail.…
Requalification de la démission en licenciement en cas de manquement de l’employeur
La démission désigne l’acte par lequel un salarié, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), fait connaître à son employeur sa décision de m…
Barème des saisies et cessions sur salaire au 1er janvier 2024
La procédure de « saisie sur salaire » permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur salarié auprès de son …
Publication de l’arrêté de revalorisation du Smic au 1er janvier 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…