La charge de la preuve de la prise des RTT pèse sur l’employeur
Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié s’engage à travailler, moyennant versement du salaire, pour le compte et sous le contrôle e…
Inaptitude : dispense de l’obligation de recherches de reclassement et de consultation du CSE en cas de mention expresse du médecin du travail
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Droit à réparation automatique du salarié, sans avoir à justifier de préjudice, en cas de non-respect des temps de repos
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà des durées maximales de travail, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles…
Contrôle Urssaf : actualisation de la « Charte du cotisant contrôlé »
Toute personne morale ou physique redevable de cotisations sociales, ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peut faire l’objet d’un c…
Le Conseil constitutionnel juge conformes les règles légales portant sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitutio…
Le salarié est-il tenu d’une obligation de sécurité dont la négligence peut être considérée comme fautive et justifier son licenciement ?
Oui ! …
Appréciation des heures complémentaires en cas de dispositif d’aménagement du temps de travail
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
La réalité du motif de recours à un contrat à durée déterminée (CDD) ne se déduit pas de sa seule mention dans le contrat
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et …
Délai de renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur en cas de rupture conventionnelle
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…