Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) : augmentation du taux au 1er janvier 2024
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit.…
Nullité du licenciement en cas d’envoi de la convocation à un entretien préalable pendant la période de congé maternité
Pour rappel, une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.…
Inaptitude : obligation de rechercher un poste de reclassement dans les autres établissements de l’entreprise
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Un employeur peut-il embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à la durée minimale de travail ?
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Heure de délégation : l’utilisation abusive donne lieu à remboursement
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Renouvellement d’un titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre de sé…
Webinaire Inédit FESP / Ministère de l’Economie et des Finances sur toutes les actualités à venir dans les SAP
La fin d’année 2023 a été marquée par de nombreuses actualités pour le secteur des Services à la personne.…
Une prime exceptionnelle peut-elle être un usage d’entreprise ?
Un usage d’entreprise est une pratique instaurée par un employeur au sein de son entreprise se traduisant par l’attribution d’un avantage au profit de se…
Obligation de sécurité : l’employeur doit avoir conscience du danger
Tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la santé physique…