Effectivité du report possible des aides APA non réalisées sur une période de six mois
En 2022, la FESP a porté le lissage de l’utilisation des heures Apa pour les bénéficiaires afin que ces derniers puissent reporter les heures non réalisé…
Suppression au 1er mai 2024 de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno LE MAIRE, avait annoncé dans la presse son intention de supprimer au 1er mai 2024 l’aide à l’embauche d…
Un employeur peut-il annoncer oralement le licenciement d’un salarié avant la notification du licenciement par écrit ?
Non !…
Les barèmes kilométriques Urssaf de 2024
Lorsqu’un salarié engage des dépenses pour l’exercice de son activité professionnelle, il s’agit de frais professionnels que l’employeur doit rembour…
Prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes
Le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes n’est pas nécessairement discriminatoire en cas de surcroit de travail.…
Décryptage des nouvelles règles légales applicables en matière de droits à congés payés
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, quant aux règles relatives aux droits à cong…
Un employeur peut-il accorder des congés payés à un salarié en période de préavis ?
Oui !…
Saisie sur salaire : montant de la fraction de salaire insaisissable au 1er avril 2024
La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…
Licenciement : l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre de licenciement
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit respecter une procédure légale de licenciement et fonder sa décision sur une cause réelle e…