Délai de prescription dans les procédures disciplinaires
Le délai de prescription dans les procédures disciplinaires court à compter de la connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique même sans p…
Alerte Mandataire : Extension de nouveaux avenants portant modification de la convention collective du particulier employeur
Les partenaires sociaux de la branche du particulier employeur ont signé, le 18 décembre dernier, deux avenants portant révision de la convention collective …
Un employeur peut-il rompre la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie ?
Oui !…
Temps de déplacement : le fait pour un salarié de rester joignable ne suffit pas à le requalifier en temps de travail effectif
En principe, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le temps…
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui…
Convention Collective nationale des entreprises de Service à la personne
CCN SAP : le défaut de mention des plages prévisionnelles d’intervention et d’indisponibilité n’entraine pas nécessairement la requalification du cont…
Crédit d’impôt Sap : remise de l’attestation fiscale annuelle avant le 31 mars 2024
Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur réside…
Un employeur peut-il proposer un emploi à temps partiel conforme avec l’avis du médecin du travail entrainant une modification de salaire au salarié déclaré inapte ?
Oui !…
Heures supplémentaires : contrepartie des heures effectuées au-delà du contingent annuel
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale hebdomada…