La nullité d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice de consentement imputable au salarié produit-elle les effets d’une démission ?
Oui !…
Prohibition de la double sanction : une lettre de mise en garde peut constituer une sanction disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
Nouvelles précisions relatives à la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Inaptitude : conséquences en cas de non-respect de l’avis d’inaptitude avec dispense expresse de recherches de reclassement
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Rémunération variable : conséquences de la fixation tardive des objectifs au salarié
Un employeur peut proposer, sous certaines conditions, à ses salariés un système de rémunération variable. Dans ce cas, la rémunération du salarié est c…
Extension de l’avenant du 22 janvier 2024 de revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de SAP
Le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros.…
L’avis d’inaptitude qui mentionne expressément que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » dispense-t-il l’employeur de son obligation de reclassement ?
Oui !…
ATMP : la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent indépendamment de sa rente
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés pour éviter les ATMP.…
Droit de retrait : appréciation de la légitimité
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…