Conditions d’exercice du droit de retrait par un salarié
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
Egalité de traitement : une différence de rémunération de 10 centimes par heure peut être discriminatoire
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…
Sanction disciplinaire justifiée en cas d’abus de la liberté d’expression
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Décryptage de l’amendement relatif aux nouvelles règles de droits à congés payés et limitant l’impact des arrêts du 13 septembre 2023
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, quant aux règles relatives aux droits à cong…
Alerte FESP: Revalorisation des montants et plafonds du CMG structure au 1er avril 2024
Les montants et plafonds du "Complément mode de garde (CMG) structure" sont révisés annuellement par la branche famille. Depuis le 1er avril 2024 les montant…
Comment l’employeur peut-il gérer les jours fériés des mois d’avril et mai 2024 ?
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés dans des conditions qui diffèrent selon le jour conce…
Temps partiel : conditions pour renverser la présomption d’un contrat de travail à temps plein en l’absence de mention de la durée de travail
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale d’un temps plein (35 heure…
Délai de la procédure de licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute grave : la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits fautifs…
Conditions de licéité d’un système de géolocalisation contrôler la durée de travail
Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…