Extension de l’avenant du 22 janvier 2024 de revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de SAP
Le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros.…
L’avis d’inaptitude qui mentionne expressément que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » dispense-t-il l’employeur de son obligation de reclassement ?
Oui !…
ATMP : la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent indépendamment de sa rente
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés pour éviter les ATMP.…
Droit de retrait : appréciation de la légitimité
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
Embauche : modèles d’informations obligatoires à remettre aux salariés
Pour rappel, la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation en droit de l’Union européenne dans l’économie, de la santé au travail, d…
Élections CSE : publication d’un décret précisant le contenu de l’invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral
Un employeur doit mettre en place les élections professionnelles pour la mise en place d’un comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de…
L’indemnité en cas de licenciement nul en raison d’une discrimination peut-elle être plafonnée en application du barème « Macron » ?
Non !…
Contrat à temps partiel : renversement de la présomption à temps plein en l’absence de mention de la durée de travail
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale d’un temps plein (35 heure…
Modification des horaires de travail : le refus d’un passage de nuit à un passage de jour en raison d’impératifs familiaux n’est pas fautif
La modification des horaires de travail d’un salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut donc faire varier les horaires de trav…