Modification des conditions d’utilisation des droits du Compte personnel de formation (CPF)
Toute personne est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Il …
Comment gérer les congés payés depuis les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2024 ?
Depuis le 22 avril 2024, les dispositions du code du travail portant sur l’acquisition de congés payés ont évolué.…
Licenciement pour inaptitude et prescription de l’action en contestation
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenc…
Saisie sur salaire : montant de la fraction de salaire insaisissable au 1er avril 2024 confirmé par décret
La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…
Le versement d’une indemnité à certains salariés plutôt qu’à d’autres est-il systématiquement considéré comme discriminatoire ?
Non ! …
Requalification du contrat de mission en CDI
Pour un même préjudice, le salarié a un droit d’option entre réintégration et indemnisation…
Temps partiel et condition de requalification à temps plein en cas d’absence de communication de la durée de travail
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale d’un temps plein (35 heure…
Aménager l’organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques
Pour atténuer les répercussions et garantir la marche continue des activités, le Ministère propose un guide destiné aux entreprises pour aménager l'organi…
Effectivité du report possible des aides APA non réalisées sur une période de six mois
En 2022, la FESP a porté le lissage de l’utilisation des heures Apa pour les bénéficiaires afin que ces derniers puissent reporter les heures non réalisé…