Partage de la charge de la preuve en cas de discrimination syndicale
Aucun salarié ne peut, notamment en raison de ses activités syndicales, être traité d’une manière moins favorable. De ce fait, il est interdit à l'emplo…
Modalités d’organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d’un habitat inclusif
L’habitat inclusif est destinée aux personnes âgées ou en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habit…
A quelles conditions un employeur peut-il modifier la date des congés payés fixée de ses salariés ?
Pour rappel, chaque salarié a droit à des congés payés, à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, à la charge de son employeur, quell…
« Questions-Réponses » sur l’expérimentation de l’obligation de partage de la valeur dans les PME réalisant des bénéfices réguliers
La loi du 29 novembre 2023 transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit plusieurs…
Requalification d’un contrat de travail : précisions sur les critères définissant l’existence d’un lien de subordination
A12Z342Z34567890
Arrêt de travail : les modalités de réalisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur fixées par décret
Pour rappel, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit prévenir son employeur et justifier son absence en lui adressant un justificatif dans un déla…
La rupture de la période d’essai par l’employeur après son terme s’analyse-t-elle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Oui !…
Obligation de sécurité : l’employeur, alerté par son salarié, doit prendre toutes les mesures pour assurer sa sécurité
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés.…
Non-versement de l’indemnité de fin de CDD en cas de refus d’un CDI
Pour rappel, un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et t…