Toute entreprise de 20 salariés et plus, est tenue d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l’entreprise). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a simplifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en intégrant la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dans la DSN, et en transférant la gestion de l’Agefiph aux organismes de sécurité sociale. Les changements sont intervenus à partir de l’obligation d’emploi de l’année 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés est effectuée en DSN.

Sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) : déclaration annuelle (au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente) et recouvrement de la contribution par les organismes de sécurité sociale.

Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

• Au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
• Au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Les entreprises dont l’effectif moyen annuel est inférieur à 20 salariés ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cependant, elles doivent déclarer chaque mois, via la DSN, tous les salariés qu’elles emploient, ainsi que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’elles accueillent : les stagiaires et les personnes en PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) bénéficiaires de l’obligation d’emploi, mentionnés à l’article L. 5212-13.

Ces données permettront de connaître l’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE et d’accompagner ces dernières par une offre de services adaptée.

Lorsque l’employeur n’atteint pas le taux d’obligation par l‘emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), il est redevable d’une contribution, qui dépend du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants et de l’effectif de l’entreprise :

Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants résulte de l’écart entre les bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés pour atteindre le taux de 6% de l’effectif et le nombre de bénéficiaires réellement employés.

L’effectif de l’entreprise pour l’année N-1 permet de déterminer le coefficient qui sera utilisé pour le calcul de la contribution :

• 400 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
• 500 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés
• 600 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 750 salariés et plus

Le SMIC brut applicable est celui applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

A titre transitoire, jusqu’en 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peut faire l’objet d’un écrêtement, en fonction de la hausse de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente (comparaison entre la contribution due en N-1 et la contribution due en année N). L’écrêtement s’applique sur le montant différentiel entre les deux contributions comparées. L’objectif est de laisser le temps aux entreprises de s’ajuster au nouveau cadre législatif.

Pour les exercices d’emploi de 2022 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente sera réduite de : 75% en 2022, 66% en 2023, 50% en 2024.

En savoir plus

Depuis 2020, toute entreprise qui occupe 20 salariés ou plus, au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai d’exonération est de 5 années civiles consécutives de franchissement de seuil, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.

Durant cette période de neutralisation, l’entreprise doit effectuer sa déclaration mensuelle en DSN relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

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Depuis 2022, la DOETH et le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai), au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

L’Urssaf calcule et met à disposition des entreprises, avant le 15 mars de l’année N+1, au titre de l’exercice annuel de l’année N :

• L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail).
• Le nombre de BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, mutilés de guerre et assimilés) devant être employés au titre de l’OETH de l’année.
• L’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année.
• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (Emploi exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières).

Les régularisations se font au travers de la DSN. L’Urssaf a publié un guide « Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN », qui inclut les modalités de régularisation en lien avec la DOETH

En savoir plus 

Lorsqu’une entreprise acquitte des sommes à tort, elle dispose de 3 ans, à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées, pour en demander le remboursement. L’entreprise doit contacter son organisme de sécurité sociale.

Tous les justificatifs relatifs aux déductions de la contribution brute sont à conserver par l’employeur :

• Attestations annuelles pour les achats auprès des EA/ESAT/TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés) /EPS (Entreprise de Portage Salarial), si le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
• Justificatifs des dépenses déductibles.
• Attestations annuelles des Entreprises de Travail Temporaire (ETT), y compris les Entreprises Adaptée de Travail Temporaire (EATT) et des groupements d’employeurs, portant sur le nombre de BOETH mis à disposition.

Pour les employeurs n’ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou n’ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services avec le STPA (Secteur de Travail Protégé et Adapté) ou avec les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés), le montant de la contribution est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés employés.

Les entreprises ayant conclu des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services, dans les conditions prévues à l’article L. 5212-10-1 du code du travail, dont le montant est inférieur, sur quatre ans, à 600 fois le Smic horaire brut, sont également concernées par l’application d’un coefficient de 1 500.

Pour les entreprises n’ayant employé aucun bénéficiaire de l’OETH, mais ayant uniquement recours à la sous-traitance auprès du STPA (Secteur de Travail Protégé et Adapté), le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le SMIC horaire brut, afin d’éviter la sur-contribution (application d’un coefficient de 1500).

Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés calculés en effectif moyen annuel, au moment de sa création, dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Sont assujetties à l’OETH les entreprises dont l’effectif moyen annuel OETH de l’année de référence est supérieur ou égal à 20, et ayant franchi le seuil d’assujettissement depuis au moins 5 années consécutives.

Si, lors du délai des 5 ans, l’effectif moyen annuel de l’entreprise repasse sous le seuil de 20 salariés, elle bénéficie de nouveau du délai de neutralisation de 5 ans avant d’être assujettie à l’OETH. L’entreprise doit néanmoins continuer à déclarer mensuellement les BOETH qu’elle emploie, quels que soient ses effectifs.

Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 20 salariés (en cas de création d’entreprise ou d’accroissement des effectifs), elle bénéficie d’un délai d’exonération de 5 ans, pendant lequel elle est n’est pas assujettie à l’OETH, lui permettant ainsi d’atteindre l’objectif d’un taux d’emploi de BOETH de 6%.

Une entreprise qui a dépassé le seuil de 20 salariés en 2020 sera pour la première fois redevable de la contribution au titre de l’OETH le 5 ou le 15 mai 2026 (selon son effectif), au titre de l’OETH 2025.

Référence : L. 130-1 du code de la sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2021 (au titre de l’année 2020), le réseau des Urssaf et les caisses de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) sont chargés de traiter les déclarations des entreprises relatives à l’obligation d’emploi et, le cas échéant, de percevoir la contribution due au titre de l’obligation d’emploi.

Les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer en DSN le statut de salariés BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) mais également le statut de BOETH accueillis dans le cadre d’un stage ou d’une PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel).

Pour cela, l’entreprise doit compléter le bloc « Contrat » des salariés en mentionnant leur titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi  (les catégories sont listées à l’article L. 5212-13 du code du travail).

Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise (SIREN). Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements, selon son choix. L’entreprise doit être vigilante à ce que l’établissement en charge de la déclaration annuelle en DSN dispose des informations à renseigner (déductions, salariés mis à disposition).