Cette plateforme se substitue aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE), notamment ceux des Chambres de commerce et d’industrie, des Chambre des métiers et de l’artisanat, des Chambres d’agriculture présents dans les territoires, qui continueront toutefois à exercer des missions d’assistance des entreprises utilisant le guichet.
Ces formalités devront être effectuées exclusivement en ligne sur le site de l’institut national de la propriété industrielle (INPI), désigné par le gouvernement comme opérateur de ce service.
Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr
Durant les dernières années de transition et de mise en place du service, des dysfonctionnements techniques de la plateforme ont été relevés par les entreprises entrainant des difficultés dans la réalisation d’un certain nombre de formalités.
Afin de pallier aux difficultés rencontrées, une procédure dérogatoire avait été mise en place pour assurer la continuité du service en cas de difficulté…