Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en isolement ?

Pour faire face et limiter la propagation du virus du Covid-19, un état d’urgence sanitaire entraînant diverses mesures de restrictions a été instauré à plusieurs reprises.

Il a notamment entraîné des périodes de confinement avec la fermeture des établissements scolaires et des crèches. Par ailleurs, après la rentrée scolaire en 2020, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez les enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes ou des écoles. Le protocole sanitaire publié par le ministère de l’éducation nationale indiquait clairement qu’en cas de suspicion de coronavirus chez un enfant scolarisé, les parents devaient le garder à la maison et voir un médecin.

Ces mesures ont contraint les parents salariés à s’absenter de leur poste de travail pour garder leur enfant. Ainsi, le gouvernement a prévu et mis en place des mesures de prise en charge de ces salariés.

Lorsque l’emploi du salarié le permettait, l’employeur devait placer le salarié en télétravail. Il devait alors lui fournir les moyens matériels d’exécuter correctement son travail à distance. A défaut de pouvoir exercer son activité en télétravail, le salarié pouvait être placé en activité partielle pour « garde d’enfant » par l’employeur.

En effet, le gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle pour les parents dans l’incapacité de télétravailler et contraints de s’arrêter de travailler pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d’âge, en raison de la fermeture de leur crèche ou établissement scolaire, ou encore lorsque l’enfant était identifié par l’assurance maladie comme étant cas contact de personnes infectées. Ils pouvaient alors bénéficier du dispositif d’activité partielle dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement ou la fermeture de l’établissement, à compter du 1er mai 2020. Ce dispositif a été réactivé dès le 1er septembre 2020.

Par ailleurs, ce dispositif a été prolongé et adapté en 2021, notamment pour tenir compte des dates de vacances scolaires qui avaient été modifiées pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire. Dans le document de « questions/réponses » du ministère du Travail, il était prévu que, durant la période de vacances scolaires et jusqu’au 26 avril 2021, les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap pouvaient bénéficier de l’activité partielle :

• s’ils ne pouvaient pas décaler leurs congés. Pour rappel, les employeurs étaient invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés ayant des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires s’ils avaient prévu leurs congés à des dates ultérieures ;
• s’ils ne disposaient pas de modes de garde alternatifs ;
• s’ils étaient dans l’incapacité de télétravailler. Le ministère du Travail précisait que le salarié était considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupait un poste non télétravaillable ou si l’employeur estimait qu’il était dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pouvait, par exemple, faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge ou encore de ses conditions de logement.

A l’issue des vacances scolaires, soit après le 26 avril 2021, l’activité partielle pour garde d’enfants s’appliquait dans les mêmes conditions que celles rappelées précédemment pour les parents contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant.

Dès lors que ces conditions étaient remplies, le salarié pouvait bénéficier du dispositif d’activité partielle en fournissant à son employeur les documents suivants :

• un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe ou de l’établissement scolaire ou la crèche, soit de la situation de cas contact de l’enfant de l’assurance maladie ;
• une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié est le seul des deux parents à bénéficier du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant.

Les documents justificatifs doivent être conservés par l’employeur et peuvent être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Les travailleurs indépendants bénéficiaient, sous réserve de respecter les mêmes conditions, d’indemnités journalières maladie après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : www.declare.ameli.fr