Un employeur peut-il supprimer la majoration des heures supplémentaires ?

Non !

Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale de 35 heures. Pour être considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée légale doivent l’être à la demande de l’employeur. Néanmoins, l’accord implicite de l’employeur suffit à considérer ces heures comme heures supplémentaires ou si le salarié établit qu’elles ont été rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées.

La rémunération des heures supplémentaires effectuées par un salarié fait l’objet d’une majoration ou d’un repos compensateur équivalent qui peut être fixée par un accord collectif, sans pouvoir être inférieure à 10 %. A défaut de dispositions conventionnelles, le taux de majoration est fixé à :

• 25 % pour les huit premières supplémentaires ;
• 50 % pour les heures suivantes.

Cette majoration peut être remplacée en partie ou totalement par un repos compensateur équivalent. La durée de ce repos doit être équivalente à la rémunération majorée Ce repos compensateur de remplacement peut être prévu par convention ou accord collectif (accord d’entreprise ou, à défaut, de branche). L’accord collectif peut prévoir les conditions et modalités d’attribution et de prise du repos de remplacement équivalent.

En l’absences d’accord collectif portant sur le sujet et dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le Comité social et économique (CSE), s’il est mis en place, ne s’y oppose pas. L’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE.