Un employeur peut-il signer une rupture conventionnelle avec un salarié sans entretien ?

Non !

Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui les lie par une rupture conventionnelle. Cette rupture doit être soumise à homologation de l’autorité administrative ou, le cas échéant, autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés.

Ce mode de rupture du contrat de travail à l’amiable nécessite le consentement éclairé des deux parties. En effet, aucune des parties ne peut imposer sa volonté de rompre le contrat de travail à l’autre. La convention de rupture est librement négociée par les deux parties au cours d’un ou plusieurs entretiens pendant lesquels elles peuvent se faire représenter sous certaines conditions. La tenue d’au moins un entretien est obligatoire pour convenir des modalités de rupture du contrat de travail. Ainsi, un employeur ne peut pas signer une rupture conventionnelle avec un salarié sans entretien même avec l’accord ou à la demande de ce dernier.

A l’issue de ces entretiens, un formulaire Cerfa valant convention de rupture doit être signé en deux exemplaires pour chacune des parties et préciser :

• les conditions de cessation du contrat de travail ;
• le montant de l’indemnité de rupture, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;
• la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ;
• la durée du préavis, le cas échéant.

Les parties signataires disposent alors d’un droit de rétraction de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture. A l’issue de ce délai, la convention doit être envoyée à la Dreets pour homologation. L’autorité administrative dispose alors d’un délai de quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la convention pour en vérifier la validité. Le silence de l’administration, à l’issue de ce délai, vaut homologation. Dans le cas contraire, la Dreets devra motiver et notifier sa décision aux parties. Le contrat de travail ne sera lors pas rompu.