Un employeur peut-il sanctionner un salarié refusant de se rendre à son entretien annuel ?

Oui !

L’employeur a le droit d’évaluer le travail de ses salariés notamment en raison du pouvoir de direction dont il dispose. L’entretien annuel d’évaluation permet à un employeur d’évaluer notamment les compétences et aptitudes professionnelles d’un salarié, d’identifier ses points forts ainsi que ceux à améliorer, faire un point sur les besoins en formation du salarié et sur la réalisation de ses objectifs.

Contrairement à l’entretien professionnel, et sauf dispositions conventionnelles particulières, la loi n’impose pas à un employeur de réaliser des entretiens annuels d’évaluation. Si l’employeur réalise l’entretien d’évaluation en application d’une disposition conventionnelle, il devra respecter les dispositions prévues (entretiens obligatoires, périodicité, etc.). Lorsqu’un employeur décide de mettre en place un système d’évaluation, il devra le mettre en place pour l’ensemble des salariés dans l’entreprise. Le salarié est tenu de s’y rendre.

Par ailleurs, il devra préalablement informer les salariés des techniques et des méthodes utilisées pour leur évaluation. Ces dernières devront être objectives, non discriminatoires et transparentes. L’employeur peut utiliser une grille d’appréciation comme support à l’entretien. Elle peut comporter des critères objectifs et pertinents permettant de mesurer l’adéquation des aptitudes professionnelles du salarié à l’exigence du poste.

Les évaluations mises en place peuvent avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière, ou rémunération, et permettent un contrôle de l’activité des salariés. A ce titre, les membres du Comité social et économique (CSE) devront être informés et consultés préalablement à la mise en œuvre des dispositifs d’évaluation dans l’entreprise. Par ailleurs, des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l’évaluation du salarié. De ce fait, les résultats obtenus sont strictement confidentiels. Seul le salarié concerné peut en avoir connaissance. De même, l’employeur n’est pas tenu de remettre un compte-rendu écrit au salarié, sauf si la convention ou l’accord collectif le prévoit. Si un compte-rendu lui est remis, le salarié n’est pas obligé de le signer.

Dans ces conditions, un salarié ne peut pas refuser de se rendre à l’entretien d’évaluation organisé par son employeur. Le refus est constitutif d’un comportement fautif que l’employeur peut sanctionner. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement disciplinaire. Pour cela, l’employeur doit tenir compte du degré de gravité de la faute, du comportement du salarié, les circonstances entourant la faute, etc.