Un employeur peut-il refuser la présence de l’avocat du salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement ?

Oui !

Un employeur peut, compte tenu de son pouvoir disciplinaire, sanctionner les manquements d’un salarié qu’il estime fautifs. La sanction prononcée à l’encontre d’un salarié peut aller jusqu’à la rupture de son contrat de travail pour faute. Pour que le licenciement soit valable, la faute reprochée au salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En effet, elle doit être :

• réelle, exacte dans les faits ;
• précise, objective et matériellement vérifiable ;
• suffisamment sérieuse pour justifier la rupture du contrat de travail du salarié.

Pour sanctionner un salarié, un employeur doit respecter une procédure disciplinaire, destinée à informer le salarié et lui permettre d’assurer sa défense. En effet, il doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de deux mois maximum à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs. Passé ce délai de deux mois, il ne pourra plus sanctionner le salarié pour ces faits. Par ailleurs, l’employeur doit tenir compte des éventuelles dispositions convenues ou celles du règlement intérieur.

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit préciser :

• l’objet de l’entretien entre l’employeur et le salarié ;
• la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
• la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l’entretien.

En effet, lors de son audition, le salarié peut se faire assister :

• par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
• en l’absence d’instance représentative du personnel, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. L’employeur doit indiquer au salarié, dans le courrier de convocation, l’adresse du lieu dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. Cette liste est tenue dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie.

Ainsi, les dispositions légales ne prévoient pas la possibilité, pour un salarié, de se faire assister de son avocat lors de l’entretien préalable. De ce fait, un employeur peut refuser la présence de l’avocat d’un salarié convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le Code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières quant à la possibilité pour un employeur d’être assisté pendant l’entretien préalable. La jurisprudence précise qu’un employeur peut être assisté par une personne appartenant à l’entreprise. S’il s’agit d’une personne extérieure à l’entreprise, la procédure est considérée comme irrégulière.

La date de l’entretien doit être prévue au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation au salarié. Ainsi, ce n’est qu’à compter du sixième jour après la présentation, et non pas de l’envoi, de la lettre de convocation au salarié que l’entretien peut avoir lieu. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il doit être prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Enfin, si un employeur décider de licencier le salarié, il doit lui notifier la rupture de son contrat de travail au moins deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable et au plus tard un mois après.