Un employeur peut-il refuser de reporter les jours de congés payés non pris par un salarié sur l’année suivante ?

Non !

Tout salarié a droit à des jours de congés payés, à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La période de référence pour déterminer la durée des congés payés d’un salarié est celle allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Toutefois, un accord collectif relatif à la modulation ou réduction du temps de travail peut prévoir une période de référence différente.

La période de prise de congés payés est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. En l’absence d’accord collectif, la période de prise des congés payés est fixée par l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel mises en place. La période de prise de congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année et doit nécessairement comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre. Les congés payés acquis doivent être pris intégralement avant la fin de la période fixée, à défaut de quoi, ils seraient perdus.

Un salarié peut reporter les congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante sous certaines conditions qui varient selon le motif du report. En effet, le report des congés payés est possible dans les cas suivants :

• le retour du salarié d’un congé de maternité ou d’adoption ou en cas de maladie ;
• lorsqu’une convention ou un accord relatif à l’aménagement de la durée du travail à l’année prévoit cette possibilité ;
• un accord entre un employeur et un salarié. Néanmoins, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés d’un salarié, sauf accord ou usage dans l’entreprise en ce sens.

Pour rappel, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prise effective des congés au sein de son entreprise. A défaut, il peut voir sa responsabilité engagée et encourir des sanctions en raison du préjudice subi par les salariés.