Un employeur peut-il refuser de payer les heures supplémentaires effectuées par le salarié sans son accord explicite ?

Non !

Un employeur ne peut pas refuser de payer les heures supplémentaires sous le seul prétexte que le salarié n’a pas obtenu son accord explicite. L’accord implicite de l’employeur suffit au salarié pour obtenir le paiement de ces heures.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (au-delà de la 35ème heure jusqu’à la 43ème heure) ;
• 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de la 43ème heure).

Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut prévoir des taux supérieurs ou inférieurs sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10 %.

En principe, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur. Elles peuvent toutefois découler de la nature ou de la charge de travail confiées au salarié. L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de la part de l’employeur. C’est le cas lorsque l’employeur est informé régulièrement que le salarié effectue des heures supplémentaires et qu’il ne l’a pas mis en demeure de cesser d’effectuer ces heures supplémentaires. Il en est de même lorsque la réalisation des heures supplémentaires a été rendue nécessaires par les missions et tâches confiées au salarié.