Un employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone portable personnel de ses salariés pendant leur temps de travail ?

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Ce principe s’applique même au temps et au lieu de travail.

Ainsi, le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir de dispositions contraires à ce principe. Par conséquent, un employeur ne peut pas interdire d’une manière générale l’utilisation des téléphones personnels de ses salariés pendant les heures de travail.

Il ne peut interdire l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu et temps de travail que si cette interdiction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, comme par exemple pour des raisons de sécurité. Toutefois, un employeur peut restreindre ou réglementer l’utilisation du téléphone portable de ses salariés, si cela perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise, en mettant en place des règles d’utilisation ou une note de service par exemple.

L’utilisation du téléphone portable personnel est donc possible dès lors qu’elle reste raisonnable. En outre, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) permet, en effet, l’utilisation du téléphone et d’internet à des fins personnelles dès lors que cette utilisation est raisonnable. L’usage du téléphone portable ne doit pas être excessif ou se faire au détriment de l’accomplissement du travail du salarié.