Un employeur peut-il évaluer le travail d’un salarié lors de l’entretien professionnel ?

Non !

L’entretien professionnel vise à faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification, d’emploi et de besoins en formation.

Chaque salarié est informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans de cet entretien professionnel quelle que soit la taille de la structure, la nature ou la durée de son contrat de travail. Un accord collectif peut prévoir une périodicité différente. Cet entretien doit être organisé à l’initiative de l’employeur. Il est également tenu d’organiser cet entretien pour les salariés au retour d’un congé de maternité, de congé parental d’éducation, etc.

En outre, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être fait par l’employeur. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels ainsi que de certaines actions. Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie doit être remise au salarié.

Ainsi, pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014, l’employeur avait jusqu’au 7 mars 2020 pour faire cet état des lieux. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la date butoir pour la réalisation de l’état des lieux a été reportée au 30 juin 2021. Par ailleurs, la loi relative à la gestion de la sortie de crise a repoussé au 1er octobre 2021 la sanction prévue pour non-respect des dispositions relatives à l’entretien professionnel. Ainsi, les employeurs qui n’ont pas pu réaliser les entretiens avant le 30 juin avaient jusqu’au 30 septembre 2021 pour les réaliser sans encourir de sanction.

L’employeur peut justifier du respect de ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif du salarié soit en démontrant que:

• le salarié a bénéficié d’entretiens professionnels tous les deux ans et au moins deux des trois mesures suivantes : acquisition d’éléments de certification, action de formation, de progression salariale ou professionnelle ;
• le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié des mesures énoncées précédemment, l’employeur est tenu d’abonder son Compte personnel de formation (CPF) de 3 000 euros.

Comme indiqué, l’entretien professionnel vise notamment à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, en termes de qualification et d’emploi ainsi que d’identifier ses besoins en formation. Il doit comporter des informations sur la validation des acquis d’expérience du salarié, l’activation du CPF, etc.

L’entretien professionnel ne doit pas faire l’objet d’une évaluation professionnelle du salarié. En effet, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation du salarié qui peut prendre la forme d’un entretien annuel.

Contrairement à l’entretien professionnel qui est obligatoire, l’entretien d’évaluation peut être mis en place par l’employeur qui le souhaite ou en application de dispositions conventionnelles qui le prévoient. Dans ce cas, il conviendra de respecter les dispositions conventionnelles prévues. Cet entretien permet au salarié d’évaluer le travail du salarié. L’employeur doit informer, au préalable, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle mises en place. Celles-ci doivent être objectives et transparentes. Les résultats sont confidentiels, seul le salarié concerné peut en avoir connaissance. Les membres du CSE, s’il est mis en place, doivent être consultés sur ces méthodes d’évaluation.

Les deux entretiens ont donc des objectifs et finalités différents et traitent de points différents.

Il est généralement recommandé de les faire séparément. Toutefois, s’ils sont réalisés sur un même temps, il conviendra de bien les distinguer. Ainsi, ils devront faire l’objet d’une traçabilité différente et d’un compte rendu distinct. L’entretien professionnel doit être consigné sur support distinct. Durant le temps consacré à l’entretien professionnel, l’employeur ne pourra pas évaluer le travail du salarié.